Qui sont les ayants droit d’Alberto Giacometti ?
Le droit moral de l’artiste appartient à la Fondation Alberto et Annette Giacometti, aux consorts Berthoud et à l'Alberto Giacometti-Stiftung. Les droits patrimoniaux de l’artiste Alberto Giacometti sont détenus par :
- la Fondation Alberto et Annette Giacometti (Paris, France) pour 10/16èmes ;
- Alberto Giacometti-Stiftung (Zurich, Suisse) pour 3/16èmes ;
- les consorts Berthoud pour 3/16èmes.
- Bruno Giacometti pour la part du droit de suite qu'il conserve.
Dans quel cas est-il nécessaire de recueillir l’accord des ayants droit ?
Toute utilisation de l’oeuvre, du nom ou de l’image d’Alberto Giacometti, et toute adaptation de son oeuvre, doivent faire l’objet d’une autorisation écrite des titulaires de ses droits.
Attention : une restauration n’est pas un acte anodin. Il engage le droit au respect de l’oeuvre. La supervision par les ayants droit, ou leur accord écrit, est toujours préférable.
En quoi consistent les droits d’exploitation de l’oeuvre d’un artiste ?
Il s’agit notamment du droit exclusif de diffuser l'œuvre auprès du public et d’autoriser sa reproduction, que ce soit par l’image, par l’édition ou quelque support que ce soit... il s'agit également du droit d'adapter l'œuvre.
Quelle est la durée de ce droit exclusif ?
A compter de la création de l'œuvre, le monopole d'exploitation qui a duré toute la vie de l'artiste à son profit, demeure encore pendant 70 ans après sa mort au profit exclusif de ses ayant droits. Les oeuvres divulguées à titre posthume bénéficient d’un monopole d’exploitation de 70 ans après divulgation.
Y a-t-il des devoirs imposés au titulaire de droits pendant la durée des droits exclusifs ?
Oui. L’abus dans l'exploitation ou la non-exploitation de l'œuvre est sanctionné par le Code de la Propriété intellectuelle.
Que se passe-t-il après l’expiration des droits exclusifs d’exploitation ?
70 ans après la mort de l’artiste, l’œuvre divulguée de son vivant entre dans le domaine public, ce qui signifie que la reproduction des œuvres originales divulguées est libre, à condition que la reproduction respecte le droit au respect du nom et de l’œuvre.
Qu’est-ce que le droit au respect du nom et de l’oeuvre ?
Le droit au respect du nom, c'est le droit à la paternité, c'est-à-dire le droit d'obliger à toujours mentionner le nom de l'auteur de l'œuvre lorsqu'elle est exploitée.
Le droit au respect de l'intégrité de l'œuvre, c'est notamment le droit d'imposer à toute exploitation de demeurer fidèle au modèle original et de ne pas porter atteinte à son image par une exploitation inappropriée.
Il s'agit de deux éléments du droit moral de l'artiste qui est quant à lui perpétuel ; il ne s'éteint jamais. Même après l’entrée de l’oeuvre dans le domaine public, ce droit permet de contrôler par exemple la fidélité au modèle original ou le respect du matériau de reproduction voulu par l’artiste. Il permet aussi de contrôler le nom sous lequel l’oeuvre est diffusée.
LES GRANDES DÉCISIONS DE JUSTICE
La Cour de cassation, par l’arrêt du 6 juillet 2000, a jugé définitivement qu’Annette Giacometti n’avait pu transmettre le droit moral par testament à Madame Mary-Lisa Palmer.
La Cour de cassation confirme définitivement, par l’arrêt du 27 mars 2007, l’irrecevabilité de l’Association Alberto et Annette Giacometti à se constituer partie civile dans le cadre des procédures pénales, en précisant que l’Association n’était titulaire d’aucun droit moral ou patrimonial sur l'oeuvre de l’artiste et ne justifiait pas d’un préjudice personnel et direct causé par la contrefaçon d’une oeuvre de l’artiste.
Il en résulte ainsi que l’Association ne peut plus se prétendre habilitée à défendre les droits d’Alberto Giacometti, notamment dans les affaires de contrefaçon.
Seuls les titulaires indivis des droits moraux et patrimoniaux, dont la Fondation Alberto et Annette Giacometti, disposent aujourd’hui de la qualité leur permettant d’assurer la défense de l’oeuvre de l’artiste, notamment par la poursuite des auteurs d’actes de contrefaçon et de faux artistiques, ainsi que par le biais de procédures de saisie.
Les titulaires indivis ont également seuls qualité pour divulguer et diffuser les oeuvres d’Alberto Giacometti, notamment pour autoriser les fontes.